Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 35 sur la rupture de contrat de travail
Résumé Les nouvelles règles sur la rupture de contrat de travail s'appliquent à tous dans la conchyliculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 35 du 13 juin 2019 à la convention collective nationale de la conchyliculture modifiant l'article 22 c sur la rupture du contrat de travail : préavis.
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