JORF n°0058 du 9 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 47,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois

Résumé En 2021, les chambres d'agriculture paient 3 813 624 € pour la forêt et le bois.

Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 813 624 €.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé La directrice générale appliquera cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud