Arrêté du 2 mars 2021

Article 28

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Article 28

Mise en œuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mai 2022

Créé le 8 mars 2021 · Abrogé le 22 mai 2022

Mise en œuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au samedi 21 mai 2022

Source : Légifrance