Arrêté du 2 mars 2021

Article 1

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Article 1

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 19-04, nos 18-13 et 18-12.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 18-13 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 11-20 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 18-12 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 17-09 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mai 2022

Créé le 8 mars 2021 · Abrogé le 22 mai 2022

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 19-04, nos 18-13 et 18-12.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation 18-13 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 11-20 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 18-12 de l'ICCAT remplaçant la recommandation 17-09 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au samedi 21 mai 2022

Source : Légifrance