Section précédente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2021

Annexe

Abrogé22 mai 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé22 mai 2022

Créé le 8 mars 2021 · Abrogé le 22 mai 2022

ANNEXE II
INSTRUCTIONS RELATIVES AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION DE TRANSFERT DE LA CICTA

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Abrogé depuis le dimanche 22 mai 2022

En vigueur du lundi 8 mars 2021 au samedi 21 mai 2022

Annexe