Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 mars 2021

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 décembre 2018 confirmant, suite à cession de l'activité de soins de suite et réadaptation, l'autorisation d'exercice détenue par l'association Sainte Marie des Anges, au profit du centre hospitalier d'Hyères ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2019 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Hyères ;
Vu la délibération du 24 septembre 2018 du conseil d'administration de l'association de suite Sainte Marie des Anges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2021,
Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2021

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activités entre une association et un hôpital

Résumé. Un arrêté précise le transfert d'activités d'une association vers un hôpital, avec les postes et dates concernés.

Fait le 2 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ressources du système de santé,

E. Jallabert

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021
Article 1
Article 2
Annexe