JORF n°0059 du 11 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT est transféré à la résidence de Sérézin-du-Rhône (Rhône).


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT est transféré à la résidence de Sérézin-du-Rhône (Rhône).