JORF n°0057 du 9 mars 2018

Article 6

Article 6

Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 novembre 2017, les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 ».


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Version 1

Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 22 novembre 2017, les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 ».