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Délai pour les candidatures au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM.
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected].
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