Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2017

invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les candidatures des fédérations de mutuelles

Résumé. Les fédérations de mutuelles doivent envoyer leur candidature dans les 45 jours au Conseil supérieur de la mutualité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les candidatures au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les fédérations de mutuelles ont 45 jours pour envoyer leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sur le site : http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM.
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected].

Arrêté du 2 mars 2017