Arrêté du 2 mars 2017

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Véronique Rigal et MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 délègue à plusieurs administrateurs le pouvoir de signer des actes au nom du ministre de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Mme Véronique Rigal et MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Arnaud Sage, Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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