Article 29
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.
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JORF n°0055 du 5 mars 2017
Article 29
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Version 1
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.