Arrêté du 2 mars 2017

Article 29

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Article 29

L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.

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