Arrêté du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Nadia Brosset inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Finances.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Nadia Brosset inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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