Arrêté du 2 mars 2017

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Frédérique Colin, administratrice des finances publiques et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour le ministre des finances

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Frédérique Colin, administratrice des finances publiques et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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