Arrêté du 2 mars 2017

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Nathalie Corradi et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bernard, Mmes Frédérique Gibbe et Evelyne Godard, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature dans la direction générale des finances publiques

Résumé. Des hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Marc Daunis, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Nathalie Corradi et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bernard, Mmes Frédérique Gibbe et Evelyne Godard, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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