Arrêté du 2 mars 2017

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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Délégation de signature pour la direction générale des finances publiques

Résumé. L'article délègue à trois administrateurs le pouvoir de signer des actes au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à MM. Jean-Luc Jacquet et Etienne Lepage, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.

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