Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2016

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de représentant dans une commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un syndicat remplace un autre dans une commission qui discute de l'argent versé pour les copies privées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de membre dans une commission sur la propriété intellectuelle

Résumé. La Confédération syndicale des familles remplace l'Association Force ouvrière consommateurs dans une commission sur la rémunération pour copie privée.

Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2016, la Confédération syndicale des familles (CSF) est nommée membre de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) au titre des organisations de consommateurs, en remplacement de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC).

Arrêté du 2 mars 2016