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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

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Examen professionnel pour la promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les fonctionnaires peuvent passer un examen pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Organisation d'un examen professionnel pour une promotion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2015 organise l'examen professionnel pour la promotion au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Organisation d'un examen pour un grade administratif

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre des emplois de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Conditions de passage d'un examen professionnel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions avant une date limite.

Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires), au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Détails de l'épreuve écrite pour l'examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe consiste en une épreuve écrite de trois heures où il faut rédiger un rapport technique à partir d'un dossier.

L'examen professionnel se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique faisant appel aux connaissances concernant l'organisation et les techniques mises en œuvre dans l'infrastructure du système d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'épreuve permet de vérifier les capacités d'analyses du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions adaptées et à les réaliser techniquement.
Le dossier documentaire n'excède pas vingt-cinq pages. L'épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Conditions d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir au moins 10/20 et le jury fait une liste des admis par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 13 mars 2015 · Dernière version le 28 janvier 2017

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans le ministère des affaires étrangères.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le jury comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;

2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ;

3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ou hors classe.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 13 mars 2015 · Dernière version le 29 juillet 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'avancement des fonctionnaires

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant l'avancement des fonctionnaires.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

ARRÊTÉ du 2 mars 2015
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