Arrêté du 2 mars 2010

Article 1

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Article 1

A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.

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En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Fixation du seuil annuel pour la contribution tarifaire

Résumé. À partir du 1er avril 2010, le seuil annuel pour le paiement de la contribution tarifaire est fixé à 102 000 euros.

A partir du 1er avril 2010, le seuil prévu au 2° du I de l'article 7 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à un montant annuel de 102 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Source : Légifrance