Arrêté du 2 mars 2010

Article 13

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Article 13

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 14 mars 2010

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections doivent être faites dans les cinq jours après l'annonce des résultats.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010

Source : Légifrance