Créé le 14 mars 2010
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Créé le 14 mars 2010
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales doivent être portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2010