A l'article 4.10.2 de l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé, les alinéas 2 et 3 sont insérés :

« Le stockage de superéthanol devra se faire dans un réservoir en acier à double paroi, conforme à la norme NFM 88513 s'il a été fabriqué avant le 31 octobre 2006 et NF EN 12285-1 de septembre 2003 et ses évolutions ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie, qui garantit au moins la même isolation électrique s'il a été fabriqué après le 31 octobre 2006, comprenant une double paroi et un système de détection de fuite entre les deux parois qui déclenchera automatiquement une alarme optique et sonore. Le détecteur de fuite et ses accessoires doivent être accessibles pour faciliter le contrôle annuel.

En cas de changement d'affectation et avant de recevoir du superéthanol, le réservoir devra être dégazé, nettoyé par un organisme remplissant les conditions requises par l'arrêté du 22 juin 1998 et les textes le modifiant. »