Article 1
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 x 297 mm, sur du papier blanc, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
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