La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) est homologuée (1).
Arrêté du 2 mars 2007
Article 1
Article 1
La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) est homologuée (1).
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