Article 1
L'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 8, la date du « 15 février 2006 » est remplacée par la date du « 15 février 2007 ».
1 version
JORF n°65 du 17 mars 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 8, la date du « 15 février 2006 » est remplacée par la date du « 15 février 2007 ».