Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2006
Article 11
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Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.