Article 15
Compte tenu des résultats de l'élection, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'entre elles.
1 version