En vigueur depuis le 31 mars 2005
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2004
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 mars 2005
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2005
Source : Légifrance