Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2001, page 3995, 2e colonne, compléter l'arrêté par la mention suivante :
Arrêté du 2 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2001, page 3995, 2e colonne, compléter l'arrêté par la mention suivante :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance