Arrêté du 2 mars 2000

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »

II. - Les 2o et 3o du deuxième alinéa sont ainsi rédigés :

« 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;

« 3o La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition du 6o de l'article 3, fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. »

II. - Les 2o et 3o du deuxième alinéa sont ainsi rédigés :

« 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;

« 3o La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition du 6o de l'article 3, fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques. »

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