Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 35 du 10 novembre 1999 (Désignation d'une commission paritaire de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 2000
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 35 du 10 novembre 1999 (Désignation d'une commission paritaire de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
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