Arrêté du 2 mars 2000

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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