Créé le 13 mars 1999
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 mars 1999
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999