JORF n°61 du 13 mars 1998

Arrêté du 2 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;

Vu l'accord triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;

Vu l'accord conclu le 12 novembre 1997 entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 novembre 1997, dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins ainsi qu'à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998, sont étendues :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Le texte de l'avenant de campagne peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;

- au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-11-1997,DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES,FIGURANT EN ANNEXE ET RELATIF AUX REGLES D'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS AINSI QU'A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT Y ETENDUES.

Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier