JORF n°65 du 18 mars 1998

Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.