JORF n°86 du 11 avril 1998

Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.