1 version
JORF n°86 du 11 avril 1998
Arrêté du 2 mars 1998
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 2 Le Ruchard, associée au champ de tir du Ruchard (Indre-et-Loire).
1 version
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 10' 30'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 13' 00'' N, 000o 21' 30'' E - 47o 13'00'' N, 000o 31' 00'' E ;
47o 10' 30'' N, 000o 31' 00'' E - 47o 10' 30'' N, 000o 21' 30'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
1 version
Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
1 version
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 2 LE RUCHARD,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DU RUCHARD (INDRE-ET-LOIRE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE SONT Y DEFINIES.
DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1994.
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
L. Robin