Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)

Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confération générale du travail (CGT),

D'autre part ;

Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;

Vu les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996, en particulier celles de ses articles 2 et 4,

sont convenus de prendre les dispositions suivantes pour l'application de l'accord du 19 décembre 1996 aux salariés nés en 1940 :