Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
JORF n°54 du 5 mars 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.