Art. 1er. - Les dispositions des trois accords interprofessionnels nos 1, 2 et 3, conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :

- la déclaration de modification d'élevage ;

- la tenue des comptes qualitatifs ;

- l'identification des qualités particulières des stocks antérieurs au 1er septembre 1997 et leur authentification,

sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.