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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 24 du 1er décembre 1994
Résumé Tous les employeurs et salariés du personnel des cabinets médicaux doivent appliquer l'avenant 24 du 1er décembre 1994 concernant les salaires.
Mots-clés : Convention collective Salaires Cabinets médicaux Obligation légale
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
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