Arrêté du 2 mars 1995

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Art. 14. - Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les infractions aux articles 1er à

12

du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.

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Art. 14. - Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7 du présent arrêté, les infractions aux articles 1er à 12 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971.

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