Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ainsi conçue:
<< Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, deux emplois de chargé de mission à la direction de la recherche et du développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>