Art. 2. - M. Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
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Art. 2. - M. Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.
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Art. 2. - M. Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds de péréquation de l'électricité.