Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1991 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon (A.N.I.P.);

Vu la décision unanime de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon du 26 octobre 1993,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à la fixation, d'une part, d'une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, à raison de 0,15 F à la charge de l'éleveur et de 0,15 F à la charge du distributeur et, d'autre part, d'une cotisation de 0,30 F par futur reproducteur à la charge des sélectionneurs-multiplicateurs, conclu au sein de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Cet accord peut être consulté:
  • au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
  • au siège social de l'A.
N.I.P., A 12, M.I.N., avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FIXATION,D'UNE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR PIGEON DE CHAIR COMMERCIALISE,A RAISON DE 0,15FR A LA CHARGE DE L'ELEVEUR ET DE 0,15FR A LA CHARGE DU DISTRIBUTEUR ET,D'AUTRE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR FUTUR REPRODUCTEUR A LA CHARGE DES SELECTIONNEURS-MULTIPLICATEURS,CONCLU AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON,EST ETENDU POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 17-03-1994.

Fait à Paris, le 2 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 2 mars 1994