Créé le 22 mars 1994
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.