Arrêté du 2 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Seules peuvent recevoir les aides mentionnées à l’article 1er les oeuvres répondant aux conditions suivantes :

être réalisées par un réalisateur de l’un des pays mentionnés à l’article 1er ci-dessus ;

appartenir à l’une des catégories suivantes : documentaire, fiction (oeuvres unitaires ou premiers épisodes de séries uniquement), animation (oeuvres unitaires, premiers épisodes de séries ou épisodes de démonstration dits « épisodes pilotes » uniquement) ;

faire l’objet d’un cofinancement entre la France et un ou plusieurs des pays mentionnés à l’article 1er ;

être tournées en français et/ou dans une ou plusieurs des langues en usage dans les pays mentionnés à l’article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Seules peuvent recevoir les aides mentionnées à l’article 1er les oeuvres répondant aux conditions suivantes :

  • être réalisées par un réalisateur de l’un des pays mentionnés à l’article 1er ci-dessus ;
  • appartenir à l’une des catégories suivantes : documentaire, fiction (oeuvres unitaires ou premiers épisodes de séries uniquement), animation (oeuvres unitaires, premiers épisodes de séries ou épisodes de démonstration dits « épisodes pilotes » uniquement) ;
  • faire l’objet d’un cofinancement entre la France et un ou plusieurs des pays mentionnés à l’article 1er ;
  • être tournées en français et/ou dans une ou plusieurs des langues en usage dans les pays mentionnés à l’article 1er.

Historique des versions

Source : Légifrance