Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie à l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. Jean-Marie Coussirou, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 susvisée, est exercée par M. Yvon Ollivier, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
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