JORF n°65 du 17 mars 1992

Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.