JORF n°65 du 17 mars 1992

Art. 5. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,
au sein de ces commissions sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.


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Art. 5. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,

au sein de ces commissions sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.