Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est habilitée à signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.