Arrêté du 2 mars 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1988

Source : Légifrance